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Dossier sur le partenariat public-privé (PPP)
Le régime en vigueur Le contrat de partenariat (PPP : Partenariat public-privé) résulte, après l?article 6 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit, de l?ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Il suit aussi différents textes autorisant les administrations des secteurs de la police, justice, défense, santé, etc. [...]SHARETHIS.addEntry({ title: "Doss...
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