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Le placement définitif d'un locataire en maison de retraite imposé à une des personnes mentionnées à l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989 constitue un abandon du domicile au sens de cet article. - Jurisprudence / Bail d'habitation, Maisons de retraite, Location, Immobilier, Abandon de domicile Actualité(s) similare(s)

La 3ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 26 novembre 2008 un arrêt important en matière de bail d'habitation rentrant dans le champ d'application de la loi du 6 juillet 1989. Il résulte en effet de l'article de l'article 14 de cette loi qu'en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue : au profit du conjoint, sans préjudice de l'article 1751 du code civil ; au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au (...) - Actualité Juridique / Bail d'habitation, Maisons de retraite, Location, Immobilier, Abandon de domicile Actualité(s) similare(s)

Les règles d'organisation et de déroulement de la négociation préalable au dépôt d'un préavis de grève, prévue aux articles L. 133-2 et L. 133-11 du code de l'éducation, viennent d'être précisées par le décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008. Selon ce texte, l'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou à l'inspecteur d'académie, (...) - Actualité Juridique / Préavis, Grève, Education nationale Actualité(s) similare(s)

Le site Fiscal On Line est un site d'actualité et d'informations juridiques et fiscales. Ce site qui vient de modifier sa présentation profite de ce relooking pour mettre en oeuvre de nouvelles fonctionnalités. On trouve pour l'instant sur ce site de la doctrine administrative, des données pour maintenir une veille législative et règlementaire, des décisions de justice et diverses informations pratiques (agenda fiscal, chiffres (...) - Annuaire Juridique / Droit fiscal, Fiscal On Line, Fiscalité Actualité(s) similare(s)