Pour une raison quelconque, vous devez absolument réaliser un test de paternité ? Cet article peut vous être d’une grande utilité. Il vous livre toutes les informations que vous devez absolument savoir avant d’entamer une action en recherche de paternité. La rédaction vous le propose afin de vous aider dans vos démarches de recherche ADN.
Focus sur le test de paternité
Examen médical, la recherche de paternité a pour objectif de confirmer que l’homme présumé est bel et bien le père biologique, sans pour autant avoir de réaliser un test sur la mère. En France, seul un juge a le droit de demander à un individu de se soumettre à ce test. Par contre, en Belgique, en Suisse, au Canada et aux Etats-Unis, faire un test ADN est autorisé en dehors d’une procédure judiciaire, soit à titre privé. Les habitants de ces pays peuvent effectuer un test aussi bien à leur domicile qu’en laboratoire.
L’article 16-11 du code civil français accorde aux particuliers le droit de faire un test ADN ou un test de paternité en cas de procédure judiciaire afin d’établir ou de contester un lien de filiation aussi bien pour obtenir ou supprimer de subsides. Ce genre de test peut aussi être accordé en cas d’enquête policière afin d’établir l’identité des victimes décédées lorsqu’elle est inconnue. Vous vous demandez sûrement comment faire un test de paternité ?
Recherche de paternité : comment la réaliser légalement en France ?
Pour procéder à une expertise génétique de paternité, il est obligatoire de saisir avec un avocat, le juge du tribunal de grande instance. Celui-ci va alors procéder à l’examen de toutes les preuves fournies par le demandeur de la présumée paternité. Après avoir recueilli le consentement et le témoignage de chaque participant, il donne son verdict. En effet, s’il estime que la requête est recevable, le test pourra se faire soit par identification par empreintes digitales ou test ADN, soit par comparaison des examens sanguins.
Seuls les techniciens spéciaux peuvent effectuer le test ADN ou de paternité légal. En plus de cela, il doit se faire dans des centres de prélèvement assurés et agréés. Le même résultat sera fourni étant donné que les méthodes d’analyse sont pareilles que pour les tests en privé. Seul le mode de prélèvement diffère. En effet, au moment de prélever les échantillons, un agent va certifier l’identité de chaque participant. Afin d’éviter le risque d’échange d’échantillon, la chaîne de possession des échantillons doit être surveillée.
Ce test est-il fiable ?
Oui, il y a 99,999% de probabilité que le test soit fiable. Il s’agit en effet d’un examen scientifique très sûr. Pour une fiabilité maximale, les tests sont doublement réalisés. Il n’y a aucune place à l’erreur. Pour information, dans le cas où vous avez choisi pour des échantillons non standards, donc des échantillons non salivaires, le laboratoire doit procéder à la réalisation d’un test de viabilité au préalable sur cet échantillon. Effectivement, avec de la salive, vous avez la possibilité d’avoir un résultat certain. Ce n’est pas toujours le cas avec un échantillon non standard.
Grâce au test de viabilité, vous allez pouvoir déterminer si l’échantillon contient suffisamment d’ADN afin de réaliser le test de paternité. Dans ce cas, le test pourra donc avoir lieu. L’idéal serait donc de procéder au prélèvement d’échantillons de salive aussi bien de l’enfant que du père présumé.
Accord ou refus de soumission au test de paternité
Même si le juge ordonne la réalisation d’un test ADN de paternité, si jamais le père présumé refuse de s’y soumettre, rien ne pourra se faire. Cependant, il va devoir expliquer au juge chargé de l’affaire pourquoi il refuse de se soumettre à ce test. De ce fait, il lui sera demandé d’apporter les éléments de preuve justifiant déjà qu’il est impossible qu’il soit le père biologique de l’enfant.